Article L2192-1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code de la commande publique)
Article L2192-1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code de la commande publique)
Les titulaires de marchés conclus avec les personnes morales de droit public, ainsi que leurs sous-traitants admis au paiement direct, transmettent leurs factures sous forme électronique.