Article L3133-2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code de la commande publique)
Article L3133-2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code de la commande publique)
Les personnes morales de droit public acceptent les factures transmises sous forme électronique par les titulaires de contrats de concession mentionnés à l'article L. 3133-1.