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Article L143-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article L143-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

L'ordre de préférence entre les créanciers inscrits sur le fonds de commerce et les créanciers inscrits sur un élément du fonds de commerce est déterminé par les dates auxquelles les titres respectifs ont été publiés.

Les créanciers inscrits le même jour viennent en concurrence.