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Article R249-37 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article R249-37 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Le président de la chambre de l'instruction ou le président de la chambre de l'application des peines peuvent également être directement saisis par le détenu ou son avocat, selon les mêmes modalités, si le juge n'a pas statué dans les délais prévus par le présent chapitre.