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Article R249-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)

Article R249-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)

Si le juge considère qu'il a été mis fin aux conditions de détention contraires à la dignité du requérant, il constate qu'il n'y a plus lieu à statuer sur le fond de la requête.