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Article L123-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article L123-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Un décret en Conseil d'Etat détermine la liste des informations déclarées et des pièces transmises par la personne tenue à l'immatriculation qui sont inscrites et déposées au registre national des entreprises après validation par les autorités mentionnées au sein de la présente sous-section.