Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L123-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2023
(Code de commerce)
Données brutes
Article L123-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2023
(Code de commerce)
Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.