Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 2327, Art. 2328
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 2323, Art. 2324, Art. 2325, Art. 2326