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Article 26 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés)

Article 26 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 1844-2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 1175, Art. 1323, Art. 1866, Art. 1867