Articles

Article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 17/09/2021 (Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés)

I. à III. et V. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L314-15, Art. L314-16, Art. L314-17, Art. L314-18, Sct. Titre III : CAUTIONNEMENT, Sct. Chapitre Ier : Formalisme, Art. L331-1, Art. L331-2, Art. L331-3, Sct. Chapitre II : Proportionnalité, Art. L332-1, Sct. Chapitre III : Information en cours d'exécution, Art. L333-1, Art. L333-2, Sct. Section 4 : Sûretés personnelles , Art. L341-51-1, Sct. Chapitre III : Cautionnement, Art. L343-1, Art. L343-2, Art. L343-3, Art. L343-4, Art. L343-5, Art. L343-6

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L313-22

- Loi du 21 avril 1932
Art. 17

- Décret-loi du 12 septembre 1940
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 94-126 du 11 février 1994
Art. 47

IV. - Le décret du 24 juin 1939 organisant le warrantage en faveur des titulaires de conventions passées en application du décret-loi du 2 mai 1938 (art. 8), portant ouverture de crédits pour l'exécution d'un programme exceptionnel de défense nationale, est abrogé.