Articles
Article 20 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés)
Article 20 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 2418, Art. 2419, Art. 2420