- Code civilSct. Section 1 : Des privilèges spéciaux., Sct. Section 2 : Des privilèges généraux., Sct. Section 3 : Des cas où les privilèges doivent être inscrits, Art. 2384-2, Art. 2384-3
- Code civilSct. Chapitre Ier : Des privilèges immobiliers, Art. 2376, Art. 2377, Art. 2378