Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés)
A créé les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 2363-1, Art. 2364
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 2357
A créé les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 2361-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 2355, Art. 2361, Art. 2363