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Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés)

Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés)


A créé les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 2363-1, Art. 2364


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 2357


A créé les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 2361-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 2355, Art. 2361, Art. 2363