Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés)
A créé les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 2305-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil Sct. Sous-section 2 : De l'effet du cautionnement entre le débiteur et la caution, Art. 2308, Art. 2309, Art. 2310, Art. 2311, Sct. Sous-section 3 : De l'effet du cautionnement entre les cofidéjusseurs, Art. 2312
A créé les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 2306-1, Art. 2306-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Sct. Section 3 : Des effets du cautionnement, Sct. Sous-section 1 : De l'effet du cautionnement entre le créancier et la caution, Art. 2304, Art. 2302, Art. 2303, Art. 2305, Art. 2306, Art. 2307