Article 31 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L243-5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L342-15, Art. L342-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L541-2, Art. L541-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Art. 250, Art. 252, Art. 253, Art. 254
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L313-11
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L4122-5, Art. L4122-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Art. 248, Art. 379 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-157
- Code de la route.
Art. L330-3
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L342-2, Art. L342-3, Art. L342-4, Art. L342-6, Art. L342-7, Art. L342-8, Art. L342-10, Art. L342-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1929 quater
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L4121-2, Art. L4121-3, Art. L4121-4