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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1194 du 15 septembre 2021 relatif au recours prévu à l'article 803-8 du code de procédure pénale et visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1194 du 15 septembre 2021 relatif au recours prévu à l'article 803-8 du code de procédure pénale et visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention)


A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Sct. Chapitre IX : Les recours relatifs aux conditions de détention, Art. R559-1, Art. R559-2