Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1194 du 15 septembre 2021 relatif au recours prévu à l'article 803-8 du code de procédure pénale et visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la justice pénale des mineurs
Art. D721-1, Art. D722-1, Art. D723-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la justice pénale des mineurs
Sct. Section 6 : Du recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention, Art. R124-42, Art. R124-43, Art. R124-44, Art. R124-45