Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1194 du 15 septembre 2021 relatif au recours prévu à l'article 803-8 du code de procédure pénale et visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D152, Art. D153