Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction)
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 290 A
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1788 D, Art. 1788 E
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 289, Art. 289 bis, Sct. II : Opérations immobilières, Art. 290, Art. 1737
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Sct. II bis : Plateformes de dématérialisation partenaires, Art. 290 B