Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L123-1, Art. L123-6, Art. L123-10
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Section 5 : Du registre national des entreprises , Sct. Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation , Art. L123-36, Art. L123-37, Art. L123-38, Sct. Sous-section 2 : De la validation des données présentes dans le registre national des entreprises et des contrôles opérés par certaines autorités , Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes , Art. L123-39, Art. L123-40, Sct. Paragraphe 2 : De la validation et des contrôles opérés par les greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale , Art. L123-41, Art. L123-42, Sct. Paragraphe 3 : De la validation et des contrôles opérés par les présidents des chambres de métiers et d'artisanat
, Art. L123-43, Art. L123-44, Art. L123-45, Art. L123-46, Art. L123-47, Sct. Paragraphe 4 : De la validation et des contrôles opérés par les caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole , Art. L123-48, Art. L123-49, Sct. Sous-section 3 : De la tenue du registre national des entreprises , Art. L123-50, Art. L123-51, Art. L123-52, Art. L123-53, Sct. Sous-section 4 : Dispositions générales , Art. L123-54, Art. L123-55, Art. L123-56, Art. L123-57