Article 42 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises)
A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 96-603 du 5 juillet 1996
Art. 19-2
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 96-603 du 5 juillet 1996
Art. 16, Art. 17-1, Art. 19, Art. 20, Art. 22-2, Art. 24