Article 32 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L311-2, Art. L311-2-1, Art. L374-4, Art. L722-4, Art. L331-5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L371-14