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Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises)
Données brutes
Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises)
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L85-0 B, Art. L135 J