Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 septembre 2021 modifiant diverses dispositions réglementaires à la création du service à compétence nationale dénommé service national de police scientifique)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 septembre 2021 modifiant diverses dispositions réglementaires à la création du service à compétence nationale dénommé service national de police scientifique)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.