Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1182 du 13 septembre 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information interministériel des victimes d'attentats et de catastrophes » (SIVAC) et modifiant le code de procédure pénale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R250-1, Art. R251
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R250-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Titre IV : Dispositions diverses, Art. R430