Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1182 du 13 septembre 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information interministériel des victimes d'attentats et de catastrophes » (SIVAC) et modifiant le code de procédure pénale)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Sous-titre III : Des droits des victimes, Sct. Chapitre unique : Traitement de données à caractère personnel dénommé “ système d'information interministériel des victimes d'attentats et de catastrophes ” , Art. R2-15, Art. R2-15-1, Art. R2-15-2, Art. R2-15-3, Art. R2-15-4, Art. R2-15-5