Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-1174 du 10 septembre 2021 complétant la liste de l'article R. 621-98 du code du patrimoine et délimitant le périmètre de domaines nationaux)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-1174 du 10 septembre 2021 complétant la liste de l'article R. 621-98 du code du patrimoine et délimitant le périmètre de domaines nationaux)
Le présent décret sera publié au fichier immobilier de la situation des immeubles et notifié aux propriétaires concernés.