Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 septembre 2021 relatif à la restructuration de la sous-direction des compétences de la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale et du commandement des écoles de la gendarmerie nationale et ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 septembre 2021 relatif à la restructuration de la sous-direction des compétences de la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale et du commandement des écoles de la gendarmerie nationale et ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration)
Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 et 3 du présent arrêté est ouvert pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2021.