Article A18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article A18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
La date de l'examen technique et les sujets des épreuves sont fixés par la commission prévue à l'article 16 (2° et 4°) du présent code sur proposition du directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale.