Article 6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 septembre 2021 modifiant des dispositions du code de procédure pénale relatives aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier de police judiciaire de la police nationale)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 septembre 2021 modifiant des dispositions du code de procédure pénale relatives aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier de police judiciaire de la police nationale)
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2022.