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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1365 du 10 novembre 2020
Art. 1, Art. 2, Art. 4