Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 septembre 2021 portant modification de l'article A. 43-6-1 du code de procédure pénale)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 septembre 2021 portant modification de l'article A. 43-6-1 du code de procédure pénale)
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux actes prescrits à compter de sa date d'entrée en vigueur. Les mesures prescrites avant cette date sont rémunérées sur la base des modalités tarifaires en vigueur le jour de leur prononcé.