I. - L'aide mentionnée à l'article 47 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 susvisée est versée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aux départements qui financent un dispositif de soutien aux professionnels des services d'aide et d'accompagnement à domicile intervenant auprès des personnes âgées ou des personnes handicapées mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, afin de prendre en charge, dans les conditions et limites mentionnées au II et III, une partie des coûts directement supportés par les départements consécutivement à la conclusion de conventions ou accords collectifs de branche en matière de revalorisation des rémunérations versées aux salariés de ces services.
II. - L'aide mentionnée au I est versée à chaque département dans la limite de 50% des coûts mentionnés au même I effectivement supportés au titre de l'année civile auxquels ils se rapportent. Pour l'année 2021, cette limite est portée à 70 %.
III. - Le montant de l'aide allouée à chaque département rapporté aux montants définis au deuxième alinéa du I et au II du B de l'article 47 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée ne peut excéder le nombre d'heures d'activité réalisées dans le département par les services mentionnés au I au titre des allocations mentionnées aux articles L. 231-1, L. 232-1 et L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, rapporté au nombre d'heures réalisées par l'ensemble des mêmes services au titre des mêmes allocations sur l'ensemble du territoire national.
Les heures mentionnées à l'alinéa précédent prises en compte par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sont celles réalisées au cours de la pénultième année, à l'exception des aides versées au titre des années 2021 à 2023 pour lesquelles sont prises en compte les heures réalisées au cours de l'année 2019.