Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1157 du 6 septembre 2021 relatif à l'obligation de transmission d'informations pour les livraisons de logements locatifs intermédiaires définis à l'article 279-0 bis A du code général des impôts, en application des articles L. 302-16-1 et L. 302-16-2 du code de la construction et de l'habitation)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Sous-section 2 : Suivi des opérations de logements locatifs intermédiaires, Art. D302-31, Art. D302-32, Art. D302-33, Art. D302-34, Art. D302-35
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. D302-27, Art. D302-28, Art. D302-29, Art. D302-30