Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 août 2021 relatif aux normes médicales d'aptitude applicables au personnel militaire du corps militaire du contrôle général des armées)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 août 2021 relatif aux normes médicales d'aptitude applicables au personnel militaire du corps militaire du contrôle général des armées)
Le membre du corps militaire du contrôle général des armées déclaré inapte définitif au service par un médecin des armées n'est plus admis à servir.