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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 23 juillet 2021 relatif à l'instrument uniforme pris en application du IV et du V de l'article L. 462-9-1 du code de commerce)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 23 juillet 2021 relatif à l'instrument uniforme pris en application du IV et du V de l'article L. 462-9-1 du code de commerce)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. A462-1