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Article D3345-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article D3345-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)


Lorsque la ratification d'un accord est demandée conjointement par l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés ou le comité social et économique, il en est fait mention dans les documents déposés.