Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 août 2021 relatif à la procédure de recueil et de traitement des signalements d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et d'agissements sexistes au sein du ministère de la défense)
Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 août 2021 relatif à la procédure de recueil et de traitement des signalements d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et d'agissements sexistes au sein du ministère de la défense)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.