Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 août 2021 relatif à la procédure de recueil et de traitement des signalements d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et d'agissements sexistes au sein du ministère de la défense)
Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 août 2021 relatif à la procédure de recueil et de traitement des signalements d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et d'agissements sexistes au sein du ministère de la défense)
Les données strictement nécessaires au traitement du signalement recueillies par la cellule THEMIS en application de l'article 3 du présent arrêté sont enregistrées dans un traitement automatisé de données à caractère personnel.