Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1153 du 4 septembre 2021 relatif à la répartition des sièges au sein des conseils et conseils d'administration des organismes de sécurité sociale et portant modification du fonctionnement de ces instances)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R726-3, Art. R761-26, Art. R761-30