Article D288 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des postes et des communications électroniques)
Article D288 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des postes et des communications électroniques)
L' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse adopte son règlement intérieur, qui fixe notamment les modalités de délibération ainsi que les règles de procédure applicables devant elle.