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Article R1-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des postes et des communications électroniques)

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L'autorisation fait l'objet d'une demande rédigée en français, adressée à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.