Article R20-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des postes et des communications électroniques)
Article R20-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des postes et des communications électroniques)
Les coûts nets des composantes ou des éléments des composantes décrites aux 1° et 2° de l'article L. 35-1 prennent en compte, le cas échéant, le coût net de l'offre mentionnée au cinquième alinéa du même article.