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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 31 août 2021 relatif aux comptables de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 31 août 2021 relatif aux comptables de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. A38-4