Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse)
Pour l'exercice des compétences mentionnées aux articles 2 et 3, le directeur de la mer et du littoral de Corse peut déléguer sa signature aux agents publics de catégorie A ou assimilés ou aux officiers placés sous son autorité.