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Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
03/09/2021
(Arrêté du 23 août 2021 portant organisation des services militaires de l'état civil)
Données brutes
Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
03/09/2021
(Arrêté du 23 août 2021 portant organisation des services militaires de l'état civil)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.