Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 03/09/2021 (Arrêté du 23 août 2021 portant organisation des services militaires de l'état civil)

Les officiers de l'état civil militaires mentionnés au 1° de l'article 1er sont désignés par le chef du service de l'état civil défini à l'article 3, dans son ressort territorial.
Les fonctions d'officier de l'état civil militaire sont incompatibles avec celles de chef du service de l'état civil.