Article D443-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article D443-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Le délai minimal d'annulation de commande prévu au premier alinéa de l'article L. 443-5 applicable aux grossistes mentionnés au II de l'article L. 441-4 est fixé à vingt-quatre heures.