Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
Art. R20-44-37