Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences, Art. R20-44-9, Sct. Sous-section II : Dispositions relatives aux cessions et aux locations d'autorisations d'utilisation de fréquences, Art. R20-44-9-1, Art. R20-44-9-2, Art. R20-44-9-3, Art. R20-44-9-4, Art. R20-44-9-5, Art. R20-44-9-7, Art. R20-44-9-8, Art. R20-44-9-9, Art. R20-44-9-10, Art. R20-44-9-12